Directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre. (modifiée par 2001/38/CE)
- Audiences des juridictions judiciaires du 16 juillet au 15 septembre 2020. (Mémorial B n° 2371 de 2020)
- Loi du 27 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE (...) (Mémorial A n° 228 de 2015)
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