DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuitesen la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation deces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil


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