Arrêté du 17 août 1886 réglant la surveillance à exercer sur les vignobles de la part des administrations communales.

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Arrêté du 17 août 1886, réglant la surveillance à exercer sur les vignobles de la part des administrations communales.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la loi du 14 avril 1886;

Vu l'avis de la commission centrale du phylloxéra.

Arrête:

Art. 1er.

Les administrations communales des régions viticoles du Grand-Duché, tenues de coopérer à la surveillance des vignobles pour les préserver du phylloxéra, pourront commettre à cette surveillance sur les différentes parties de leurs territoires respectifs, soit des commissions de deux à trois membres du conseil communal, soit des membres isolés de ce corps, soit seuls, soit assistés de viticulteurs y adjoints par le conseil. Tous les agents communaux sont chargés, d'une manière générale, de leur prêter aide et assistance.

Cette disposition s'applique à toutes les communes viticoles et spécialement à celles de Flaxweiler, Grevenmacher, Manternach, Mertert et Wormeldange, du canton de Grevenmacher; à celles de Bous, Burmerange, Dalheim, Lenningen, Mondorf, Remerschen, Remich, Stadtbrédimus, Waldbredimus et Wellenstein du canton de Remich; à celles d'Echternach et Mompach du canton d'Echternach; à celles de Contern et de Weiler-la-Tour du canton de Luxembourg, et à la ville de Vianden.

Art. 2.

Dans les quinze jours qui suivront la publication du présent arrêté, les conseils communaux intéressés délibéreront sur l'organisation de la dite surveillance, répartie dans le sens de l'art. 1er ci-dessus. Copie de la délibération à intervenir sera adressée au commissaire de district.

Art. 3.

Les commissions et les membres délégués exerceront leur surveillance pendant toute Tannée aussi bien sur la plantation, le commerce et le transport des ceps, sarments, échalas et produits des vignes, que sur la végétation des vignes pendant les mois de mai à novembre de chaque année.

Art. 4.

Pendant la période de la végétation, les délégués parcourent au moins trois fois les territoires plantés de vignes. Ils s'assurent de leur état et constatent les symptômes pouvant déceler la présence du phylloxéra et d'autres maladies parasitaires.

Art. 5.

Cette inspection se fait par les chemins, sentiers et propriétés non closes donnant accès aux vignes; les délégués n'entreront dans celles-ci qu'en cas de nécessité et du consentement du détenteur ou accompagnés du bourgmestre ou de son délégué.

Art. 6.

Les délégués feront rapport sur le résultat de. leurs investigations dans la forme tracée par l'administration supérieure. A cette fin l'administration locale leur remet un certain nombre de formulaires, qui leur sont transmis par les soins du Gouvernement. Les délégués remplissent à chaque inspection trois de ces formulaires, dont l'un est déposé au secrétariat de la commune, elles deux autres sont adressés au commissaire de district.

Art. 7.

Si les délégués découvrent sur le territoire confié à leur inspection des places où l'aspect de la vigne leur paraît anormal, soit par sa croissance malingre, soit par d'autres signes, ils en informeront sans délai le bourgmestre.

Art. 8.

Dès que le bourgmestre reçoit une pareille information de la part des délégués, ou de toute autre personne digne de confiance, et que les faits signalés peuvent indiquer la présence du phylloxéra, il en prévient immédiatement le commissaire de district et le Gouvernement par le moyen le plus prompt à sa disposition, le télégraphe, le téléphone ou la poste.

Art. 9.

Au reçu d'une pareille information, le collège des bourgmestre et échevins fait, conformément à l'art. 52 de la loi communale du 24 février 1843, défense de pénétrer dans la vigne suspecte. Cette défense reste en vigueur jusqu'à ce que la commission d'experts à désigner par le Gouvernement ait visité les lieux et fait les recherches et constatations exigées par la loi, le tout sous les peines autorisées par la loi du 6 mars 1818.

Art. 10.

Dans le cas où l'administration communale a eu connaissance, soit par les délégués commis en vertu des dispositions qui précèdent, soit par d'autres personnes dignes de confiance, d'actes de commerce ou de transport de ceps, plants, sarments ou produits de vignes ou de plantes qui menacent de l'invasion ou de la propagation du phylloxéra, le bourgmestre en informera immédiatement le commissaire du district et le Gouvernement par les voies indiquées à l'art. 8 qui précède.

Art. 11.

L'administration communale charge spécialement tous les agents communaux dans les limites de leur service, de la surveillance des vignobles et du transport des ceps, plants, sarments et produits de la vigne.

Art. 12.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 17 août 1886.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Ed. THILGES.


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