Arrêté du 20 septembre 1919 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1916.

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Arrêté du 20 septembre 1919, concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1916.

LE MINISTRE D'ÉTAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal;

Vu une lettre de M. le Directeur général des finances, contenant les données suivantes:

1° Les plus-values de recettes entrant en ligne de compte, d'après l'art. 1er de la loi précitée, pour la formation du fonds communal, se montent, pour l'exercice 1916, aux chiffres suivants:

Contribution foncière

fr.

300.671 11

Contribution mobilière et patentes

fr.

1.105.739 64

Impôts des mines et minières

fr.

45.470 57

Impôts sur les cabarets

fr.

54.550 00

Impôts sur les eaux-de-vie indigènes ou importées de l'Allemagne

fr.

68.046 915

Impôts sur bière, y compris le droit de passage

fr.

-

Part du Grand-Duché dans les revenus du Zollverein, y compris l'impôt sur les cigarettes, les droits de statistique et l'impôt sur les vins mousseux

fr.

1.287.065 01

Droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de successions, centimes additionnels, droits du timbre et droits en sus, amendes en matière de timbre, d'enregistrement, etc.

fr.

1.022.093 50

__

_____________

Total

fr.

3.883.636 745

2° Les sommes à déduire de ce chiffre, on vertu de l'art. 2 de la même loi, s'élèvent à

fr.

375.123 66

__

__________

Somme restante

fr.

3.508.513 085

En conséquence, le fonds communal pour 1916, calculé à raison de 20% du chiffre de 3.508.513,085 est de

fr.

701.702 617

A déduire de ce montant:

a) la somme de

fr.

500.000 00

distribuée par arrêté du 1er sept. 1916, b) une retenue de 5% servant à la formation de la réserve prévue l'art. 4 de la loi de 1907, soit

fr.

35.085 13

__________

Total

fr.

535.085 13

Il resterait donc à répartir pour l'exercice 1916 la somme de

fr.

166.617 48

Attendu que la moyenne des secondes répartitions du fonds communal des exercices 1913, 1914 et 1915 est de fr. 446.525,96; qu'il y aurait donc lieu de prélever sur le fonds de réserve la somme de fr. 279.908,48, à l'effet de parfaire le moulant de la dite moyenne, conformément à l'art. 4 de la loi du 8 août 1907;

Attendu que le fonds de réserve ne s'élève plus qu'à fr. 184.270,80; que la somme à répartir à titre de seconde répartition de l'exercice 1916 s'élève donc à fr. 350.888,28;

Vu l'art. 117bis du budget des dépenses de l'exercice 1918;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de 350.888,28 fr. sera répartie entre les communes ou sections de communes, selon les bases suivantes:

a) un tiers, d'après la population de fait constatée par le dernier recensement général;
b) un tiers, d'après les impositions communales des personnes physiques, payées en 1914 dans chaque commune, respectivement section de commune, y compris les centimes de majoration pour les chemins vicinaux, les habitants de la ville de Luxembourg étant censés payer, à raison de leur octroi, une imposition communale de 40%;
c) un tiers, d'après l'impôt foncier, tant sur la propriété bâtie que sur la propriété non bâtie dans chaque commune, respectivement section de commune.

Art. 2.

Le présent arrêté suivi du tableau de répartition, sera inséré au Mémorial.

Luxembourg le 20 septembre 1919.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.


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