Arrêté du 30 mai 1940, autorisant la Commission administrative à consentir des avances.

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Arrêté du 30 mai 1940, autorisant la Commission administrative à consentir des avances.

La Commission administrative,

Vu les résolutions de la Chambre des Députés en date des 16 et 23 mai 1940;

Vu la loi du 28 septembre 1938 et celle du 29 août 1939 portant extension du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Arrête:

Art. 1er.

La Commission administrative pourra consentir des avances aux communes, aux établissements publics, aux établissements d'utilité publique et même aux entreprises privées, lorsque par suite d'un empêchement résultant des circonstances actuelles, ils n'ont pas à leur disposition les fonds nécessaires pour le paiement de dépenses urgentes.

Art. 2.

Les demandes sont à adresser au Département des Finances. La Commission administrative y statuera sur rapport du conseiller pour les Finances.

Art. 3.

Les demandeurs d'avances devront justifier l'empêchement résultant des circonstances actuelles et l'urgence des dépenses à faire.

En outre, les entreprises privées devront remplir les conditions de solvabilité et fournir les garanties jugées nécessaires.

Dans, chaque cas, la Commission administrative pourra stipuler un intérêt dont elle fixera le taux; elle déterminera également la durée des avances qui ne pourra excéder 6 mois.

Il sera loisible à,la Commission administrative de stipuler des conditions spéciales en sus des conditions générales qui précèdent.

Art. 4.

La décision accordant l'avance sera notifiée par les soins du Département des Finances au Service d'Emission de l'Etat pour exécution, à la Chambre des Comptes et au demandeur d'avance pour information.

Luxembourg, le 30 mai 1940.

La Commission administrative,

Albert Wehrer,

Jean Metzdorff,

Joseph Carmes,

Louis Simmer,

Mathias Putz.


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