Arrêt n° 107/13 de la Cour constitutionnelle 20 décembre 2013.
- Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. (Mémorial A n° 58 de 1997)
- Loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. (Mémorial A n° 26 de 1983)
- Loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz par le syndicat intercommunal (...) (Mémorial A n° 22 de 1962)
- Loi du 2 février 1924 concernant les distributions d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg. (Mémorial A n° 5 de 1924)
- Loi du 15 mai 1919 portant révision de l'article 32 de la Constitution. (Mémorial A n° 33 de 1919)
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856. (Mémorial A n° 23 de 1868)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code pénal
- Code Pénal
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
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