Arrêté du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 1986 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l'Etat du 18 décembre 1986.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 1986 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l´Etat du 18 décembre 1986.

Le Gouvernement en conseil,

Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Le nouveau contrat collectif des ouvriers de l´Etat signé par le Ministre de la Fonction Publique et les syndicats représentatifs L.C.G.B. et O.G.B.-L. en date du 18 décembre 1986 est approuvé.

Art. 2.

Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique à titre d´homologation.

Approuvé par le Conseil de Gouvernement en sa séance du 19 décembre 1986.

Luxembourg, le 19 décembre 1986.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

René Steichen

Robert Goebbels


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