Arrêté du Gouvernement en Conseil du 7 décembre 1990 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l'Etat du 30 novembre 1990.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 7 décembre 1990 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l'Etat du 30 novembre 1990.

Le Gouvernement en conseil,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Le nouveau contrat collectif des ouvriers de l'Etat, signé par le Ministre de la Fonction Publique et les syndicats contractants L.C.G.B. et O.G.B.-L. en date du 30 novembre 1990, est approuvé.

Art. 2.

Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique à titre d'homologation.

Approuvé par le Conseil de Gouvernement en sa séance du 7 décembre 1990.

Luxembourg, le 7 décembre 1990.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Alex Bodry

Georges Wohlfart

Mady Delvaux-Stehres


Retour
haut de page