Arrêté du Gouvernement en Conseil du 1er juillet 1994 portant approbation des nouvelles dispositions des articles 26 et 27 du contrat collectif des ouvriers de l'Etat.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 1er juillet 1994 portant approbation des nouvelles dispositions des articles 26 et 27 du contrat collectif des ouvriers de l'E at.

Le Gouvernement en conseil,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé;

Arrête:

Art. 1er.

Les nouvelles dispositions des articles 26 et 27 du contrat collectif des ouvriers de l'Etat, signées par le Ministre de la Fonction Publique et les syndicats contractants L.C.G.B. et O.G.B.-L. sont approuvées.

Art. 2.

Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique à titre d'homologation.

Approuvé par le Conseil de Gouvernement en sa séance du 1er juillet 1994.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

Robert Goebbels

Alex Bodry

Marie-Josée Jacobs

Georges Wohlfart

Mady Delvaux-Stehres


Retour
haut de page