Arrêté du Gouvernement en Conseil du 19 mars 1999 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l'Etat du 17 mars 1999.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 19 mars 1999 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l'Etat du 17 mars 1999.

Le Gouvernement en conseil,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Le nouveau contrat collectif des ouvriers de l'Etat, signé entre le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et les syndicats contractants L.C.G.B et O.G.B.-L. en date du 17 mars 1999 est approuvé.

Art. 2.

Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à titre d'homologation.

Approuvé par le Conseil de Gouvernement en sa séance du 19 mars 1999.

Luxembourg, le 19 mars 1999

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Robert Goebbels

Alex Bodry

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Erna Hennicot-Schoepges

Michel Wolter

Georges Wohlfart

Luc Frieden

Lydie Err


Retour
haut de page