Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1910 déterminant les conditions de nomination et d'avancement du personnel de la Chambre des comptes.

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Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1910, déterminant les conditions de nomination et d'avancement du personnel de la Chambre des comptes.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu l'art. 1er de la loi du 8 mai 1872. sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'État;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Pour être nommé commis à la Chambre des comptes ou pour y entrer à l'avenir comme contrôleur, réviseur ou secrétaire, le candidat devra justifier avoir subi avec succès l'examen de maturité ou de capacité à un gymnase ou à une école industrielle du Grand-Duché.

Art. 2.

Pour être nommé ou promu aux fonctions de contrôleur, de réviseur ou de secrétaire de la Chambre des comptes, il faut avoir subi avec succès un examen qui comprendra:

a) la connaissance des lois et règlements concernant les finances publiques et la Chambre des comptes;
b) la vérification d'ordonnances de paiement, de comptes d'emploi de fonds et de toutes autres pièces comptables au moyen de l'application des tarifs et des dispositions financières des lois et règlements. Pour cette partie de l'examen le candidat pourra se servir du Mémorial. Il présentera sur les pièces lui soumises soit un bon à liquider, soit un projet de visa, dans lesquels il fera mention des textes applicable;
c) la comptabilité tenue à la Chambre des comptes pour le contrôle des finances publiques;
d) les notions générales du droit public et administratif du Grand-Duché.

Art. 3.

Cet examen sera subi devant une commission à instituer par le Directeur général des finances et qui se composera de trois membres.

L'examen n'aura lieu que par écrit.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix.

La commission détermine elle-même le mode de procéder dans les opérations de l'examen.

Art. 4.

Nul ne peut en qualité de membre du jury prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré, à peine de nullité de l'examen.

Art. 5.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Hohenbourg, le 14 juillet 1910.

MARIE-ANNE.


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