Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1936, portant fixation du taux des cotisations de l'assurance vieillesse et invalidité à partir du 1er janvier 1937.

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Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1936, portant fixation du taux des cotisations de l'assurance vieillesse et invalidité à partir du 1er janvier 1937.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les art. 240 et 241 de la loi du 20 novembre 1929, portant revalorisation des rentes de vieillesse et d'invalidité;

Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le taux des cotisations de l'assurance-vieillesse et invalidité est maintenu à 5% des salaires payés ou évalués pour la période prenant cours à partir du 1er janvier 1937.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du pérsent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Luxembourg, le 28 décembre 1936.

Charlotte.


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