Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 ayant pour objet de modifier et de compléter l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.

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Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 ayant pour objet de modifier et de compléter l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Notre arrêté du 6 novembre 1944 modifiant et complétant Nos arrêtés des 14 juillet 1943, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et 4 septembre 1944, relatif à la sécurité et à la protection des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché;

Vu la loi du 27 février 1946 concernant l'abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l'octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Vu l'avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et 4 septembre 1944, relatif à la sécurité et à la protection des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché, est modifié et complété comme suit:

«     

Par dérogation aux art. 8 et 9 du Code pénal tout condamné à mort pour crime contre la sûreté de l'Etat sera fusillé soit dans l'enceinte de la prison, soit en tout autre endroit à désigner par arrêté ministériel.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Luxembourg, le 9 octobre 1946.

Charlotte.


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