Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1950 portant prorogation du délai de conservation prévu, en matière fiscale pour les livres de comptabilité, annotations et papiers d'affaires.

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Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1950 portant prorogation du délai de conservation prévu, en matière fiscale pour les livres de comptabilité, annotations et papiers d'affaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Notre arrêté du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Vu la loi du 24 décembre 1949 portant habilitation pour le Gouvernement de règlement certaines matières;

Sur l'avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation au paragraphe 162, alinéa 8, de la loi générale sur les impôts, les livres de comptabilité, annotations, papiers d'affaires et autres documents désignés au paragraphe 162 et se rapportant à la période du 1er janvier 1940 au 31 décembre 1944, doivent être conservés jusqu'au 31 décembre 1954.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 18 décembre 1950.

Charlotte.


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