Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1951 ayant pour objet la levée de la classe 1933 et la fixation de la durée du service militaire de cette classe.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1951 ayant pour objet la levée de la classe 1933 et la fixation de la durée du service militaire de cette classe.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 30 novembre 1944 portant introduction du service militaire obligatoire;

Vu l'article 3 de Notre arrêté du 16 mars 1945 ayant pour objet la levée des classes 1925 et 1926;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et les articles 8 et 9 de l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant nouvelle organisation du Gouvernement et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Armée et de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par application de Notre arrêté du 30 novembre 1944 portant introduction du service militaire obligatoire, les Luxembourgeois nés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année 1933 sont appelés sous les armes.

Art. 2.

En vue du recensement et du recrutement des personnes visées à l'article 1er qui précède, celles qui ont leur résidence au Grand-Duché sont tenues de se présenter dans le délai de 15 jours à partir du 1er octobre 1951 aux bureaux de gendarmerie ou de police de leur domicile ou de leur résidence qui en recevront les inscriptions aux bordereaux de recensement.

Le recensement et le recrutement des Luxembourgeois de la classe 1933 qui résident à l'étranger seront fixés par instruction ministérielle.

Art. 3.

La durée du service militaire de la classe 1933 est fixée à un an.

La classe 1933 sera appelée en 2 ou 3 fractions suivant les besoins du service.Les conscrits à affecter aux services spéciaux de l'Armée seront appelés en 3 ou 4 fractions à des dates à fixer par le Chef d'Etat-Major de la Force Armée.

Art. 4.

Un sursis d'incorporation renouvelable annuellement jusqu'à l'âge de 25 ans peut être accordé aux jeunes gens qui en font la demande.

A cet effet ils doivent établir que, soit en raison de leur situation de famille, soit dans l'intérêt de leur apprentissage ou de leurs études, soit pour les besoins de l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale à laquelle ils appartiennent, soit en raison de leur résidence à l'étranger, il est indispensable qu'ils ne soient pas enlevés immédiatement à leurs travaux.

Les demandes de sursis doivent être introduites resp. par le représentant légal du mineur astreint au service militaire ou le jeune homme astreint au service militaire lui-même s'il a atteint l'âge de la majorité; elles sont adressées par simple lettre à l'Administration militaire à Luxembourg avant le 1er janvier 1952.

Toute demande de sursis présentée'après cette date ne sera plus prise en considération.

Art. 5.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article 3 de Notre arrêté du 16 mars 1945 ayant pour objet la levée des classes 1925 et 1926.

Art. 6.

Notre Ministre de la Force Armée et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Force Armée,

Joseph Bech.

Pour le Ministre de la Justice,

Le Ministre du Travail, et de la Sécurité Sociale,

Nicolas Biever.

Luxembourg, le 24 septembre 1951.

Charlotte.


Retour
haut de page