Arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1992 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l'Etat du 17 décembre 1992.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1992 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l'Etat du 17 décembre 1992.

Le Gouvernement en conseil,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Le nouveau contrat collectif des ouvriers de l'Etat, signé par le Ministre de la Fonction Publique et les syndicats contractants L.C.G.B. et O.G.B.-L. en date du 17 décembre 1992 est approuvé.

Art. 2.

Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique à titre d'homologation.

Approuvé par le Conseil de Gouvernement en sa séance du 18 décembre 1992.

Luxembourg, le 18 décembre 1992.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

Marie-Josée Jacobs

Robert Goebbels

Alex Bodry

Georges Wohlfart

Mady Delvaux-Stehres


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