Arrêté grand-ducal du 10 décembre 1998 aménageant la composition numérique et la répartition des sièges de la Chambre de Commerce.

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Arrêté grand-ducal du 10 décembre 1998 aménageant la composition numérique et la répartition des sièges de la Chambre de Commerce.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 36 de la loi du 4 avril 1924 portant création des chambres professionnelles à base élective, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La Chambre de Commerce est composée de 23 membres effectifs et de 23 membres suppléants, à savoir:

Groupe 1 –

Commerce de gros, 3 sièges

Groupe 2 –

Commerce de détail et autres activités commerciales non spécialement dénommées, 5 sièges

Groupe 3 –

Etablissements métallurgiques occupant régulièrement plus de 200 salariés ainsi que leurs comptoirs de vente, 3 sièges

Groupe 4 –

Banques, 4 sièges

Groupe 5 –

Assurances, 1 siège

Groupe 6 –

Etablissements d'hébergement, 1 siège

Sont à considérer comme établissements d'hébergement les établissements qui hébergent des voyageurs et qui répondent aux critères prévus par la loi du 25 avril 1970 modifiant et complétant la loi du 17 juillet 1960 portant institution d'un statut de l'hôtellerie.

Groupe 7 –

1) Cafetiers et
2) Restaurateurs répondant aux critères de la loi prémentionnée du 25 avril 1970, 1 siège

Groupe 8 –

Petite et moyenne industrie, 5 sièges.

Ce groupe comprend les branches industrielles désignées ci-après: alimentation, boissons, tabacs, textiles, bois, caoutchouc, matières plastiques, fibres artificielles ou synthétiques, chimie, matériaux de construction, bâtiment et génie civil, terres et pierres, minières, fonderies et ateliers de constructions, ainsi que les entreprises de toutes les autres branches industrielles non spécialement dénommées.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 10 décembre 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels


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