Arrêté grand-ducal du 29 janvier 2019 portant publication de l’Arrangement administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017.

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Arrêté grand-ducal du 29 janvier 2019 portant publication de l’Arrangement administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 37 de la Constitution ;

Vu la loi du 25 juillet 2018 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017 ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’Arrangement administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017, sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir ses effets.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 29 janvier 2019.

Henri


Arrangement administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017.

Les autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg et de la République Populaire de Chine,

En application de l’article 11.1 de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Populaire de Chine (dénommé ci-après « la convention ») signée à Pékin, le 27 novembre 2017,

Ont arrêté l’arrangement suivant :

Article 1
Définitions

Tout terme utilisé dans le présent arrangement administratif a la signification qui lui est attribuée par la convention.

Article 2
Organismes de liaison

Conformément à l’article 11.1 de la convention, les autorités compétentes des deux Parties contractantes ont désigné les organismes suivants comme organismes de liaison :

(a) pour le Grand-Duché de Luxembourg, l’Inspection générale de la sécurité sociale ; et
(b) pour la République Populaire de Chine, l’Administration d’Assurance sociale du Ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale.

Article 3
Formulaires et procédures

Les organismes de liaison des deux Parties contractantes décident conjointement des formulaires et procédures nécessaires pour l’application de la convention et du présent arrangement administratif.

Article 4
Certificat d’assujettissement

1.

Dans le cas visé à l’article 13 de la convention, l’autorité compétente d’une des Parties contractantes dont la législation s’applique émet un certificat d’assujettissement d’une durée déterminée certifiant, pour ce qui est du travail en question, que l’employé(e) et son employeur sont soumis à cette législation.

2.

Le certificat visé par le présent article est délivré :

(a) au Grand-Duché de Luxembourg, par le Centre commun de la sécurité sociale. Le certificat est envoyé à la personne concernée et son employeur et une copie du certificat est envoyée à l’Administration d’Assurance sociale du Ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale de Chine ; et
(b) en République Populaire de Chine, par l’Administration d’Assurance sociale du Ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale. Le certificat est envoyé à la personne concernée et son employeur et une copie du certificat est envoyée au Centre commun de la sécurité sociale du Luxembourg.

Article 5
Procédures de demande

1.

Procédure de demande pour première dérogation

La demande écrite de dérogation est déposée auprès de l’institution compétente d’une des Parties contractantes par l’employé(e), l’employeur ou le travailleur indépendant visé à l’article 7.1 et l’article 7.2 de la convention. Dès approbation par l’institution compétente en question, le certificat sera délivré à l’employé(e) ou au travailleur indépendant. Des exemples de certificats sont joints en annexes du présent arrangement administratif.

2.

Procédure de demande pour dérogation prolongée

a) La demande de dérogation prolongée par la personne concernée visée à l’article 7.3 de la convention sera soumise à l’autorité ou institution compétente d’une des Parties contractantes dont la législation s’applique.
b) L’autorité ou institution compétente des deux Parties contractantes décident conjointement d’accéder à la demande de dérogation prolongée.
c) L’autorité ou institution compétente d’une des Parties contractantes dont la législation s’applique informe l’employé(e), l’employeur ou le travailleur indépendant de la décision. Si la demande est acceptée, l’institution compétente d’une Partie contractante de la convention dont la législation s’applique délivre un certificat à l’employé(e) ou au travailleur indépendant en vertu de la décision conjointe des deux autorités ou institutions compétentes et transmet une copie à l’institution compétente de l’autre Partie contractante.

3.

Procédure de demande pour exceptions en vertu de l’article 10 de la convention

a) L’employé(e) et son employeur ou le travailleur indépendant soumettent la demande d’exception conjointe sous forme écrite à l’autorité compétente ou l’institution compétente de la Partie contractante dont la législation doit être appliquée conformément à la demande.
b) Les autorités ou institutions compétentes des deux Parties contractantes décident conjointement des exceptions en vertu de l’article 10 de la convention.
c) L’autorité ou institution compétente d’une Partie contractante dont la législation s’applique informe l’employé(e) et l’employeur ou le travailleur indépendant de la décision. Si la demande est accordée, l’institution compétente de la Partie contractante dont la législation s’applique délivre un certificat à l’employé(e) et son employeur ou au travailleur indépendant en vertu de la décision conjointe des deux autorités ou institutions compétentes et transmet une copie à l’institution compétente de l’autre Partie contractante.

Article 6
Modification du formulaire

Le formulaire joint au présent arrangement administrative fait partie intégrante du présent arrangement administrative. La modification du formulaire n’affecte pas la validité du présent arrangement administratif et l’organisme de liaison d’une Partie contractante informe immédiatement l’organisme de liaison de l’autre Partie contractante de toute modification du formulaire.

Article 7
Échange d’informations concernant les certificats

Les organismes de liaison des deux Parties contractantes échangent annuellement des statistiques au 31 janvier de l’année suivante concernant le nombre de certificats délivrés en vertu des articles 7 et 10 de la convention. Ces statistiques sont fournies sous la forme à convenir par les organismes de liaison des deux Parties contractantes.

Article 8
Assistance administrative

1.

L’assistance administrative requise pour l’application de la convention et du présent arrangement administratif est fournie gratuitement, sauf s’il en est convenu autrement par les autorités compétentes des deux Parties contractantes.

2.

Si nécessaire, des délégués des organismes de liaison se rencontrent à tour de rôle dans leurs États respectifs afin de discuter les sujets relatifs à l’application de la convention.

Article 9
Entrée en vigueur, cessation et modification

1.

Le présent arrangement administrative prend effet à la date d’entrée en vigueur de la convention et reste en vigueur pour la même durée que la convention.

2.

Des ajouts ou des modifications peuvent être apportés par consentement mutuel des autorités compétentes des deux Parties contractantes.

Article 10
Obligation légale

Le présent arrangement administratif n’est exécuté que dans le cadre et la législation respective des Parties contractantes de la convention et ne vise pas à imposer d’autres obligations contraignantes hors du cadre de la convention et de la législation respective des deux Parties contractantes.

Fait en double exemplaire à Pékin, le 27 novembre 2017, en langues française, anglaise et chinoise, tous ces textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

Pour le Ministère de la

Sécurité sociale du

Grand-Duché de Luxembourg

Pour le Ministère des

ressources humaines et

de la sécurité sociale de la

République Populaire de chine

Marc Hübsch

Ambassadeur du Grand-Duché de
Luxembourg à Pékin

Zhang Yizhen

Vice-Ministre

Centre commun de la sécurité sociale, Luxembourg

卢森堡社会保障共同中心

LU-CN 1

CERTIFICAT D’ASSUJETTISSEMENT

参保 证明

ARTICLES 7, 8, 9 ET 10 DE LA CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

中华人民共和国政府和卢森堡大公国政府社会保障协定第 条、第八条、第九条和第十条

1. INFORMATIONS PERSONNELLES / 人 员 信息

a) Nom complet/ 全名

[Nom /,姓/, Prénom/

b) Nationalité/国籍

c) Domicile /永久居住地

d) Date de naissance et sexe /生日和性别

(DD/MM/YYYY) / (日/月/年

□ Masculin/

□ Féminin /

e) Numéro d’identification personnel au Luxembourg/卢森堡社会保障号/

f) Catégorie de personnel /人员类别

Détachement/ /派遣人员

Travailleur indépendant/自雇人员

Employé(e)s à bord d’un navire ou d’un avion/在航海船舶和航空器上的雇员

Fonctionnaire/公务员

Exception/例外

2 . INFORMATIONS CONCERNANT L ENTREPRISE AU LUXEMBOURG/在 卢 森堡 的 单 位信息

a) Nom de l’entreprise /单位名称

b) Adresse/地址

3. INFORMATIONS CONCERNANT L ENTREPRISE EN CHINE/在 中国 的单位 信息

a) Nom de l’entreprise/单位名称

b) Adresse/地址

4. ATTESTATION DE L INSTITUTION LUXEMBOURGEOISE/卢 森堡 主管机构 证明

Nous attestons que la personne susmentionnée reste soumise à l’Assurance pension de vieillesse, d’invalidité et de survie luxembourgeoise et est dispensée de l’Assurance vieillesse des Employés de base de Chine pour la période de travail décrite ci-dessous en vertu de la convention de sécurité sociale entre le Luxembourg et la Chine./

兹证明上述人员继续参加卢森堡的老年、残疾和遗属年金,根据卢中社会保障协定的规定在下述工作期间免除中国的职工基本养老保险。

De/自(DD/MM/YYYY)(日/月/年) À/至/(DD/MM/YYYY)/(日/月/年)

Date/日期

(DD/MM/YYYY)/ (日/月/年)

Signature de l’agent autorisé du Centre commun de la sécurité sociale/社会保障共同中心负责人签字

Cachet official / 单位印章

Numéro de référence / 编号 :

附件4 中国人力资源和社会保障部社会保险事业管理中心

Administration d’assurance sociale, Ministère des Ressources Humaines et de Sécurité sociale, Chine

1

CN-LU

参保证明

CERTIFICAT D’ASSUJETTISSEMENT

中华人民共和国政府和卢森堡大公国政府社会保障协定第 条、第八条、第九条和第十条

ARTICLES 7, 8, 9 ET 10 DE LA CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

1. 人 员信息 / INFORMATIONS PERSONNELLES

b) 全名/Nom complet 

[/Nom /, /Prénom

b) 国籍/ Nationalité

c)永久居住地 / Domicile 

d) 生日和性别 / Date de naissance et sexe

日/月/年)/(DD/MM/YYYY)

/Masculin 

/Féminin 

e) 中国社会保障号/Numéro de sécurité sociale chinois

f)人员类别 / Catégorie de personnel 

派遣人员 / Détachement 

自雇人员/Travailleur indépendant

在航海船舶和航空器上的雇员/Employé(e)s à bord d’un navire ou d’un avion

公务员 / Fonctionnaire

例外/ Exception 

2. 在中国的 单位信息/ INFORMATIONS CONCERNANT L ENTREPRISE EN CHINE  

a) 单位名称/Nom de l’entreprise 

b) 地址 / Adresse

3. 在 卢森堡的单位信息 / INFORMATIONS CONCERNANT L ENTREPRISE AU LUXEMBOURG

a) 单位名称/ Nom de l’entreprise 

b) 地址 / Adresse

4. 中国主管机构 证明 / ATTESTATION DE L INSTITUTION CHINOISE  

兹证明上述人员继续参加中国的职工基本养老保险,根据中卢社会保障协定的规定在下述工作期间免除卢森堡的老年、残疾和遗属年金的缴费。

Nous certifions que la personne susmentionnée reste soumise à l’Assurance vieillesse des Employés de base de Chine et est dispensée de l’Assurance pension de vieillesse, d’invalidité et de survie luxembourgeoise pour la période de travail décrite ci-dessous en vertu de la convention de sécurité sociale entre le Luxembourg et la Chine.

/ De日/月/年)/(DD/MM/YYYY)/ À日/月/年)/(DD/MM/YYYY)

日期/Date 

日/月/年)/(DD/MM/YYYY)

社会保险事业管理中心负责人签字 / Signature de l’agent autorisé de l’Administration d’Assurance sociale

单位印章 / Cachet officiel 

编号 /Numéro de référence :


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