Arrêté grand-ducal du 5 juillet 2019 concernant la création, la composition et le mode de fonctionnement du comité d’experts et de la commission interministérielle chargés d’évaluer les projets soumis en réponse aux appels à projets pour la 5G.

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Arrêté grand-ducal du 5 juillet 2019 concernant la création, la composition et le mode de fonctionnement du comité d’experts et de la commission interministérielle chargés d’évaluer les projets soumis en réponse aux appels à projets pour la 5G.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 76 de la Constitution ;

Vu la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019, et notamment les articles budgétaires 00.8.12.390, 00.8.31.010 et 30.8.51.050 ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er. Comité d’experts 

(1)

Il est institué auprès du ministre des Communications et des Médias, ci-après « le Ministre », un comité d’experts, ci-après « le Comité » chargé d’évaluer les propositions de projets soumises suite aux appels à projets pour la 5G.

(2)

Le Comité est composé de quatre à six membres effectifs. Les membres du Comité sont nommés par le Ministre. Le mandat est de trois ans. En cas de fin anticipée du mandat d’un membre individuel, le nouveau titulaire nommé dans les formes du présent article termine le mandat du membre qu’il remplace.

(3)

Le Ministre nomme un des membres du Comité comme président. Le président convoque le Comité, fixe l’horaire et l’ordre du jour des réunions et dirige les débats.

(4)

Le Comité est assisté dans ses missions par un secrétariat composé d’un ou de plusieurs fonctionnaires ou agents du Service des médias et des communications, désignés par le Ministre. En cas de besoin, des experts permanents supplémentaires désignés par le Ministre, ou des experts invités de façon ponctuelle par le président, peuvent assister le comité lors de ses délibérations.

(5)

Le Comité examine les projets introduits suite aux appels à projets et donne un avis. L’avis donne une appréciation de l’éligibilité des projets soumis et de leurs forces et faiblesses. Il donne une recommandation pour retenir ou rejeter le projet et peut proposer une enveloppe financière. Il peut classer les projets par ordre de préférence.

(6)

L’instruction des projets est confiée au secrétariat ou à un ou plusieurs membres du Comité.

(7)

Le secrétariat et les membres du Comité instruisant les dossiers peuvent s’entourer de tous renseignements qu’ils jugent nécessaires pour faciliter l’avis du comité sur les demandes.

(8)

Pour délibérer valablement, au moins quatre membres doivent être présents. L’avis du Comité est recueilli par la voie écrite. Les avis sont adoptés à la majorité des votes exprimés. L’avis du Comité doit être motivé et signé par les membres du Comité qui ont assisté aux délibérations. La participation aux délibérations peut se faire par moyen de communication à distance et la signature peut être remplacée par une lettre signée ou par un courrier électronique.

Art. 2. Commission interministérielle

(1)

Il est institué auprès du Ministre une commission interministérielle, ci-après « la Commission ».

Le ministre des Communications et des Médias et le ministre des Finances, procédant par décision commune, accordent les cofinancements par l’État aux projets retenus suite aux appels à projets 5G, après évaluation des projets par le Comité et sur avis de la Commission.

(2)

La Commission se compose de six membres effectifs.

La composition de la Commission est arrêtée comme suit :

un représentant du Ministre ;
un représentant du ministre de l’Économie ;
un représentant du ministre des Finances ;
un représentant du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable ;
un représentant du ministre de l’Aménagement du Territoire ;
un représentant du ministre de la Digitalisation.

(3)

Les membres de la Commission sont nommés par le Ministre, sur proposition des ministres représentés. Le mandat est de trois ans. En cas de fin anticipée d’un mandat de membre, le nouveau titulaire nommé dans les formes du présent article termine le mandat du membre qu’il remplace.

(4)

À chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant, nommé suivant le paragraphe (2). Le membre suppléant peut accompagner le membre effectif aux réunions du groupe et, en cas d’empêchement du membre effectif, remplace celui-ci.

(5)

Le représentant du Ministre préside la Commission. Il convoque la Commission, fixe l’horaire et l’ordre du jour des réunions et dirige les débats.

(6)

En cas de besoin, la Commission peut s’adjoindre des représentants d’autres ministères et administrations ou d’experts externes.

(7)

La Commission dispose d’un secrétariat composé d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou agents, désignés par le ministre, et qui en assurent la gestion.

(8)

La Commission donne son avis sur les montants des cofinancements à allouer aux projets évalués par le Comité. Elle adopte ses décisions à la majorité simple des votes exprimés.

(9)

La Commission se réunit aussi souvent que sa mission l’exige. La Commission se réunit sur convocation de son président. La convocation mentionne l’ordre du jour de la réunion.

(10)

L’avis de la Commission peut, à l’initiative du président, être recueilli par la voie écrite. Le président peut décider dans ce cadre que, à l’expiration d’un délai qu’il fixe, l’absence d’avis d’un membre est considérée comme avis positif au sujet du projet d’avis.

Art. 3. Confidentialité des informations et délibérations

Les membres, experts et secrétaires de la Commission et du Comité sont tenus au secret des délibérations et ne peuvent divulguer à des tiers aucune information qu’ils ont obtenue dans l'accomplissement de leur mission.

Art. 4. Formule exécutoire

Notre ministre des Médias et des Communications et Notre ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Communications
et des Médias,

Xavier Bettel

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 5 juillet 2019.

Henri


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