Arrêté ministériel du 21 novembre 1945 fixant le taux de rémunération pour des prestations non prévues par les règlements sur le service des postes.

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Arrêté ministériel du 21 novembre 1945 fixant le taux de rémunération pour des prestations non prévues par les règlements sur le service des postes.

Le Ministre des Finances,

Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1945 portant abolition de la franchise de port et de taxe dans le service postal;

Sur la proposition de M. le Directeur de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Arrête:

Art. 1er.

Le paiement par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones des rentes servies par l'Office des Assurances sociales et par la Caisse de retraite des ouvriers-mineurs et métallurgistes du Grand-Duché de Luxembourg par une voie autre que celle du service des chèques postaux, est assujetti à une taxe fixe de 1 fr. par titre et à une taxe proportionnelle de 0,20 fr. par mille francs ou fraction de mille francs. La taxe proportionnelle n'est pas calculée séparément pour chaque titre, mais sur l'ensemble des paiements.

Art. 2.

Le paiement des taxes fixées à l'art. 1er doit être opéré mensuellement sur présentation d'une déclaration établie par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 novembre 1945.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.


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