Arrêté ministériel du 22 décembre 1951, traitant des subsides à accorder aux associations agricoles, aux agriculteurs et viticulteurs ainsi qu'aux membres de la Ligue Nationale Luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer, prévus par la loi du 2 mai 1951, concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1951.

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Arrêté ministériel du 22 décembre 1951, traitant des subsides à accorder aux associations agricoles, aux agriculteurs et viticulteurs ainsi qu'aux membres de la Ligue Nationale Luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer, prévus par la loi du 2 mai 1951, concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1951.

Le Ministre de l'Agyiculture et le Ministre des Finances,

Vu l'art. 512 du Budget des dépenses de l'exercice 1951 concernant un crédit de 750.000 fr. pour la participation de l'Etat au paiement des intérêts d'emprunts contractés ou à contracter par des coopératives agricoles et des agriculteurs ou par la Ligue Nationale du Coin de Terre et du Foyer, dans l'intérêt de la restauration de l'habitat, de l'amélioration des moyens d'exploitation et d'autres investissements agricoles;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le crédit prévu à l'article 512 du Budget des dépenses de l'Etat de 1951 sera employé à due concurrence pour l'allocation des subsides:

a) aux agriculteurs et viticulteurs sinistrés, qui auront contracté des emprunts en vue de la réparation des dommages subis par eux;
b) aux cultivateurs et viticulteurs qui auront contracté des emprunts en vue de la reprise du bien paternel;
c) aux membres de la Ligue Nationale Luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer, en vue de l'achat et de l'aménagement de jardins ouvriers;
d) aux associations agricoles, quelle que soit la nature de leur acte constitutif, pour autant qu'il s'agit d'une amélioration efficiente des moyens d'exploitation.

Art. 2.

Le montant du subside correspondra aux intérêts de 2% du capital emprunté courus à charge des emprunteurs pour l'année 1951, jusqu'à concurrence d'un maximum à fixer par le Ministre de l'Agriculture.

Les conditions requises pour être admis au bénéfice du présent arrêté seront fixées par des instructions du Ministre de l'Agriculture.

Art. 3.

Les demandes en octroi du subside seront présentées avec toutes les pièces à l'appui à la Caisse d'Epargne de l'Etat, Service du Fonds d'améliorations agricoles, par l'intermédiaire des établissements financiers intéressés. Un délégué du Ministre de l'Agriculture assistera à l'examen des pièces. Le Ministre de l'Agriculture statuera sans recours sur les propositions du Service du Fonds d'améliorations agricoles.

Le subside sera versé à l'établissement financier prêteur au crédit du compte du bénéficiaire.

Art. 4.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 22 décembre 1951.

Le Ministre d'Etat,

Ministre de l'Agriculture et Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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