Union des caisses de maladie - Refixation du taux de cotisation en matière d'assurance maladie.

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Union des caisses de maladie. – Refixation du taux de cotisation en matière d'assurance maladie.

Par arrêté ministériel du 9 décembre 1999 a été approuvée la refixation du taux de cotisation en matière d'assurance maladie par l'assemblée générale de l'Union des caisses de maladie avec effet au 1er janvier 2000 à:

1) 5,20 pour cent pour les soins de santé;
2) 0,24 pour cent pour l'indemnité pécuniaire telle que définie à l'article 29, alinéa 4 sous a) du Code des assurances sociales;
3) 4,70 pour cent pour l'indemnité pécuniaire telle définie àl'article 29, alinéa 4 sous b) du Code des assurances sociales.

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