Arrêté grand-ducal du 17 décembre 2018 instaurant un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise.

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Arrêté grand-ducal du 17 décembre 2018 instaurant un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 76 de la Constitution ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Il est créé un comité interministériel, désigné ci-après par « comité », assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise dans l’accomplissement de ses missions.

Art. 2.

Le comité se compose d'un membre effectif et d'un membre suppléant par département ministériel, désignés ci-après par « ministère », proposés par chaque ministre.

Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le Gouvernement en conseil pour une durée renouvelable de cinq ans.

En cas de vacance de poste d'un membre effectif, le membre suppléant achève le mandat du membre qu'il remplace. Un nouveau membre suppléant est nommé.

Art. 3.

Le commissaire à la langue luxembourgeoise est le président du comité.

Les réunions du comité sont dirigées par le président.

En cas d’empêchement du président, il est remplacé selon l’ordre de préférence fixé par lui parmi trois membres du comité voués à le remplacer. Si ni le président, ni aucun de ses remplaçants n’est présent, la réunion est annulée.

Art. 4.

Chaque membre du comité soumet au président un rapport annuel dans lequel sont exposées :

les mesures transposant au sein du ministère qu’il représente le plan d’action sur le luxembourgeois, ainsi que la politique de la langue luxembourgeoise ;
les expériences du ministère qu’il représente résultant de la mise en œuvre du plan d’action sur le luxembourgeois, ainsi que de la politique de la langue luxembourgeoise.

Le rapport annuel est susceptible de contenir des recommandations formulées par chaque membre du comité.

Le comité avise les questions qui lui sont soumises par le président.

Art. 5.

Le comité se réunit au moins deux fois par an et à chaque fois qu'il s'avère nécessaire sur convocation écrite de son président. Tout membre du Gouvernement peut demander au président de convoquer le comité.

Le président fixe l’ordre du jour de la réunion.

Sauf urgence, la convocation se fait au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion par courrier postal ou électronique. Elle mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion et en contient l’ordre du jour.

Le membre effectif, empêché d’assister à la réunion du comité, en avertit le président, qui convoque le membre suppléant.

Art. 6.

Le secrétariat du commissaire à la langue luxembourgeoise rédige les comptes rendus des réunions et des avis du comité. Le comité peut se faire assister par un ou plusieurs experts.

Art. 7.

Le comité délibère valablement si la majorité simple des membres est présente et les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les votes par procuration ne sont pas permis.

En cas d’urgence, le président peut autoriser les membres à voter par voie électronique. Dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres du comité.

Art. 8.

Les comptes rendus des réunions et les avis du comité, rédigés par le secrétariat du commissaire à la langue luxembourgeoise, comportent la position de chacun des membres du comité et leur sont soumis pour accord.

Les comptes rendus des réunions, ainsi que les avis approuvés par le comité sont signés par le commissaire à la langue luxembourgeoise et transmis à chaque ministre.

Le secrétariat du commissaire à la langue luxembourgeoise assiste sans voix délibérative aux réunions du comité.

Art. 9.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 17 décembre 2018.

Henri



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