Arrêté ministériel du 20 juin 2019 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État - Article 44 de la loi modifiée du 25 mars 2015.

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Arrêté ministériel du 20 juin 2019 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État - Article 44 de la loi modifiée du 25 mars 2015.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu la loi du 21 décembre 2007

a) portant réforme de l’Inspection du travail et des mines
b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail
c) modification de l’article L. 142-3 du Code du travail ;

Vu l’article 44 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l'État ;

Considérant que d’après l’article 44 de la loi modifiée du 25 mars 2015 précitée « Le ministre du ressort peut autoriser les fonctionnaires exerçant des attributions spécifiques à porter des titres spéciaux, sans que ces titres puissent modifier ni leur rang, ni leur traitement. »

Arrête :

Art. 1er.

Les fonctionnaires de l’Inspection du travail et des mines de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, sous-groupe scientifique et technique et sous-groupe éducatif et psycho-social peuvent porter le titre d’inspecteur en chef du travail.

Les fonctionnaires de l’Inspection du travail et des mines de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe administratif, sous-groupe scientifique et technique et sous-groupe éducatif et psycho-social peuvent porter le titre d’inspecteur général du travail.

Les fonctionnaires de l’Inspection du travail et des mines de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe administratif, sous-groupe technique et sous-groupe éducatif et psycho-social peuvent porter le titre d’inspecteur principal du travail.

Les fonctionnaires de l’Inspection du travail et des mines de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe administratif et sous-groupe technique peuvent porter le titre d’inspecteur du travail.

Art. 2.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Copie du présent arrêté est adressée à l’Inspection du travail et des mines pour information.

Luxembourg, le 20 juin 2019.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kerch


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