Arrêté royal grand-ducal du 18 juin 1879 déterminant la mise à exécution du Code pénal révisé et de la loi sur les circonstances atténuantes.
Arrêté royal-grand-ducal du 18 juin 1879, déterminant la mise à exécution du Code pénal révisé et de la loi sur les circonstances atténuantes.
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand- Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 567 de la loi, portant révision du Code pénal, et. l'art. 8 de celle concernant les circonstances atténuantes, ces deux lois en date de ce jour;
Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et vu la délibération prise par le Gouvernement réuni en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Article unique.
La loi portant révision du Code pénal et celle concernant les circonstances atténuantes, toutes deux en date de ce jour, seront mises à exécution a partir du 15 octohre 1879.
Notre Directeur général de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Le Directeur général de la justice, Paul EYSCHEN. |
Au Loo, le 18 juin 1879. GUILLAUME. |
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
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