V1.9.3 - 201911251513
Acte de base non modifié
Type : circulaire ministérielle
Signature : 03/02/1841
Publication : 09/02/1841
Mémorial : A11
Auteur : Justice
Sujets principaux : droit civil, droit pénal
Sujets secondaires : enfant
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1841/02/03/n1/jo
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