Circulaire du 3 février 1841 N°969 relative à l'arrêté royal grand-ducal du 23 janvier 1841 concernant la révocation de la loi belge du 30 juillet 1834, relative à l'entretien des enfants trouvés ou abandonnés.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 03/02/1841

Publication : 09/02/1841

Mémorial : A11

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit civil, droit pénal

Sujets secondaires : enfant

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1841/02/03/n1/jo