Convention entre la Caisse nationale de santé et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois, conclue en exécution de l'article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale.
- Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant le tarif des préparations galéniques et les honoraires des ph (...) (Mémorial A n° 300 de 2012)
- Arrêté ministériel du 11 juillet 2011 approuvant le code de déontologie des pharmaciens édicté par le Collège (...) (Mémorial A n° 160 de 2011)
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Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard
- portant transposition de (...) (Mémorial A n° 66 de 2004) - Statuts de l'union des caisses de maladie approuvés par arrêté ministériel du 19 janvier 1994. (Mémorial A n° 4 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 concernant l'abattement accordé par les pharmaciens à l'assurance ma (...) (Mémorial A n° 107 de 1993)
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code pénal
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- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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