Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966 - Ratification et déclaration de Grenade; déclaration de la Moldavie.

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Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966 - Ratification et déclaration de Grenade; déclaration de la Moldavie.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 10 mai 2013 la Grenade a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 9 juin 2013.

Déclaration de la Grenade

La Constitution de la Grenade établit et garantit à toute personne à la Grenade les libertés et droits fondamentaux de l'individu, quels que soient sa race ou son lieu d'origine. La Constitution prescrit des procédures judiciaires devant être respectées en cas de violation de l'un quelconque de ces droits, que ce soit par l'Etat ou par un particulier. La ratification de la Convention par la Grenade n'emporte pas acceptation d'obligations allant au-delà des limites de la Constitution ni acceptation d'une quelconque obligation d'adopter des procédures judiciaires allant au-delà de celles prévues dans la Constitution.

Le Gouvernement grenadien interprète l'article 4 de ladite Convention comme ne faisant obligation à une partie à la Convention d'édicter des mesures dans les domaines visés aux alinéas a), b) et c) dudit article que si elle juge nécessaire d'adopter une telle législation.

Il résulte d'une autre notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 8 mai 2013 la République de Moldavie a fait la déclaration suivante:

Conformément au paragraphe 1er de l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la République de Moldavie reconnaît la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers ou de groupes de personnes relevant de la juridiction de la République de Moldavie qui prétendent être victimes d'une violation par la République de Moldavie de l'un des droits énoncés dans la Convention, sous réserve que le Comité n'examinera aucune communication sans s'être assuré que la même question n'est pas en cours d'examen ou n'a pas été examinée dans le cadre d'une autre procédure internationale d'enquête ou de règlement.


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