Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981. - Déclaration de la République de Moldova.

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Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981. - Déclaration de la République de Moldova.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que la République de Moldova a fait la déclaration suivante, consignée dans une lettre de sa représentation permanente du 31 décembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 2 janvier 2014:

«     

Conformément à la Loi du Parlement de la République de Moldova n° 271 du 7 novembre 2013 et conformément à l'article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Moldova déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de la Convention à l'égard:

a des données traitées par des personnes physiques dans un but exclusivement personnel et familial, pourvu que cela n'enfreigne pas les droits des sujets des données à caractère personnel;
b des traitements des données à caractère personnel relevant de la réglementation concernant les informations qui constituent un secret d'Etat, à l'exception de ceux effectués dans le cadre d'une action de prévention et d'enquête sur une infraction, de l'exécution d'un jugement de condamnation pénale ou de poursuites relatives à la procédure pénale, y compris en matière de contravention, conformément à la loi;
c des opérations de traitement et de transfert transfrontalier de données à caractère personnel concernant l'auteur ou les victimes des crimes de génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
     »


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