Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Ratification par le Japon; réserves.

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Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Ratification par le Japon; réserves.

Il résulte d'une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu'en date du 24 janvier 2014, le Japon a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er avril 2014.

Réserves

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, le gouvernement du Japon s'oppose à l'utilisation du français dans toute demande, communication ou autre document adressés à son Autorité centrale.

Conformément à l'article 26, paragraphe 3, de la Convention, le gouvernement du Japon déclare n'être tenu au paiement des frais visés à l'article 26, paragraphe 2, liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d'assistance judiciaire et juridique.


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