Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Adhésion de l'Iraq.

Adapter la taille du texte :

Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Adhésion de l'Iraq.

Il résulte d'une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu'en date du 21 mars 2014, l'Iraq a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er juin 2014.


Retour
haut de page