Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la participation de l'Etat luxembourgeois au financement des travaux d'infrastructure réalisés sur le territoire allemand entre Igel et Igel-West, signée à Luxembourg, le 29 octobre 2012 - Entrée en vigueur.

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Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la participation de l'Etat luxembourgeois au financement des travaux d'infrastructure réalisés sur le territoire allemand entre Igel et Igel-West, signée à Luxembourg, le 29 octobre 2012 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 18 juillet 2013 (Mémorial A, n° 136 du 26 juillet 2013, pp. 2758 et ss.), ayant été remplies le 4 septembre 2013, ledit Acte est entré en vigueur à l'égard des deux Parties Contractantes le 4 septembre 2013, conformément à son article 9, paragraphe 1.


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