Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966 - Déclaration du Togo en vertu du paragraphe 1er de l'article 14.

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Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966 – Déclaration du Togo en vertu du paragraphe 1er de l'article 14.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 9 janvier 2015, Togo a fait la déclaration suivante:

«     

Se déclarant résolu à maintenir la primauté du droit, à défendre et à protéger les droits de l'homme et conformément à son article 14, le Gouvernement de la République togolaise déclare qu'il reconnaît la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation, par la République togolaise, de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

     »
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