Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Ratification de Saint-Marin; déclaration.

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Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981. - Ratification de Saint-Marin; déclaration.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 mai 2015 Saint-Marin a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2015.

Déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation Permanente de Saint-Marin avec l’instrument de ratification du 27 mai 2015, déposée le 28 mai 2015

Saint-Marin

Concernant l’article 13, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la République de Saint-Marin déclare que l’autorité désignée aux fins de coopération entre les Parties est:

Le Professeur Guido GUIDI, Juge des appels administratifs du Tribunal de la République de Saint-Marin.

E-mail: guidguidi@libero.it


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