Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966 - Déclaration d'El Salvador en vertu du paragraphe 1er de l'article 14.

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Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966 - Déclaration d'El Salvador en vertu du paragraphe 1er de l'article 14.

Il résulte d'une notification du Secrétariat Général de l'Organisation des Nations-Unies qu'en date du 23 mars 2016 El Salvador a fait la déclaration suivante:

«     

.... le Gouvernement de la République d'El Salvador reconnaît la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou groupes de personnes relevant de la juridiction d'un Etat partie qui se plaignent l'être victimes de violations, par cet Etat, de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, comme prévu à l'article 14 de ladite Convention.

     »


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