Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Ratification et réserves de la Turquie.

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Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Ratification et réserves de la Turquie.

Il résulte d'une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu'en date du 7 octobre 2016 la Turquie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet État le 1er janvier 2017.

Réserves

1. En vertu de l'article 54, paragraphe 2, de la Convention, la République de Turquie s'oppose à l'utilisation du français.
2. Se référant à l'article 60 et en vertu de l'article 55, paragraphe 1er, de la Convention, la République de Turquie:
a) réserve la compétence de ses autorités pour prendre des mesures tendant à la protection des biens d'un enfant situés sur son territoire;
b) se réserve de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.

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