Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York, le 16 décembre 1966 - Ratification de Sao Tomé-et-Principe.

Adapter la taille du texte :

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York, le 16 décembre 1966 - Ratification de Sao Tomé-et-Principe.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 mars 2017, Sao Tomé-et-Principe a ratifié le Protocole facultatif désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 23 juin 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 9 du Protocole.


Retour
haut de page