Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration de l’Albanie.

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Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration de l’Albanie.

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Albanie, datée du 4 avril 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 12 avril 2017 - Or. angl.

En application de l’article 13 de la Convention, la République d’Albanie déclare que l’autorité compétente désignée pour la coopération entre les Parties conformément au paragraphe 2 dudit article est la suivante:

Office of the Information and Data Protection Commissioner
Rruga "Abdi Toptani"
Tiranë, Shquipëri

Date d’effet de la déclaration: 12 avril 2017


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