Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par la Tunisie.

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Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par la Tunisie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 18 juillet 2017, la Tunisie a adhéré au Protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 2017.


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