Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Renouvellement de réserve par le Portugal.

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Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Renouvellement de réserve par le Portugal.

Renouvellement de réserve transmis par une lettre du Représentant Permanent du Portugal, datée du 7 mars 2018, enregistrée au Secrétariat général le 12 mars 2018.

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du protocole additionnel et à l'article 38, paragraphe 2, de la convention, le Portugal déclare qu'il renouvelle sa réserve à l’article 9, paragraphe 2, du protocole faite conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la convention, intégralement et pour la période de trois ans définie à l'article 38, paragraphe 1, de la convention.

Période couverte par le renouvellement de la réserve : 3 ans à partir du 1er juillet 2018.

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Note du Secrétariat : La réserve se lit comme suit :

« Conformément au paragraphe 2 de l’article 9 du protocole, la République portugaise se réserve le droit de ne pas ériger en infractions pénales les actes de corruption d'arbitres étrangers et de jurés étrangers visés aux articles 4 et 6 du protocole, à l’exception des infractions commises en totalité ou partiellement sur le territoire portugais. »


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