Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Adhésion et déclaration par le Cap-Vert.

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Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Adhésion et déclaration par le Cap-Vert.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 juin 2018, le Cap-Vert a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er octobre 2018.

Déclaration consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade du Cap-Vert à Bruxelles, déposée avec l'instrument de ratification le 19 juin 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 13 de la Convention, la République du Cap-Vert désigne l’autorité compétente suivante pour la coopération entre Parties :

Commission Nationale pour la Protection des Données (CNDP)

Avenida da China, Rampa da Terra Branca

Apartado 1002, C.P. 7600 - Praia, Santiago Island, Cap-Vert

Tél. : (+238) 534 03 90

E-mail : cnpd@cnpd.cv

Site internet : www.cnpd.cv


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