Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par le Paraguay.

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Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par le Paraguay.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 juillet 2018, le Paraguay a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er novembre 2018.

Déclarations consignées dans une Communication de l’Ambassade de la République du Paraguay en France complétant l'instrument d’adhésion déposé le 30 juillet 2018.

Conformément à l’article 24.7a de la Convention, le Gouvernement du Paraguay déclare que l’autorité désignée est :

Ministère Public

Direction des Affaires internationales et de Coopération juridique internationale

Procureur Manuel Doldan Breuer

Email : mdoldan@ministeriopublico.gov.py

Tél. : + 595.21.415.6000

Conformément à l’article 27.2a de la Convention, le Gouvernement du Paraguay déclare que l’autorité désignée est :

Ministère Public

Unité Spécialisée Délits Informatiques

Conformément à l’article 35 de la Convention, le Gouvernement du Paraguay déclare que le point de contact 24/7 désigné pour les besoins d’enquêtes liées à la cybercriminalité, est :

Ministère Public

Unité Spécialisée Délits Informatiques

Procureur Irma Llano Pereira

Email : irmallanopereira@gmail.com

Tel. : +595.21.494.659 / +595.971.531.491


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