Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion, réserves, déclarations et communication d’autorité par le Brésil.

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Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion, réserves, déclarations et communication d’autorité par le Brésil.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 29 novembre 2018, le Brésil a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet État le 1er juin 2019, conformément à l’article 28, troisième paragraphe de la convention.

Réserves

(Traduction)

Réserve à l’article 8 :

Le Brésil s’oppose à l’usage des méthodes de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires prévues à l’article 8 de la convention.

Réserve à l’article 10 :

Le Brésil s’oppose à l’usage des méthodes de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires prévues à l’article 10 de la convention.

Déclarations

(Traduction)

Déclaration conformément à l’article 5, alinéa 3, et l’article 7, alinéa 2 :

Tous les documents transmis à l’Autorité centrale brésilienne pour être signifiés doivent obligatoirement être accompagnés d’une traduction en portugais (sauf dans le cas des mentions imprimées dans la formule modèle annexée à la convention, visé à l’article 7, alinéa 1).

Déclaration conformément à l’article 6 :

Lorsque le Brésil est l’État requis, le certificat requis sous la forme de la formule modèle annexée à la convention doit être signé par le juge compétent ou par l’Autorité centrale désignée conformément aux dispositions de l’article 2 de la convention.

Autorité

(Traduction)

Le Brésil désigne le Ministère de la Justice comme l’Autorité centrale, conformément aux dispositions de l’article 2 de la convention.


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