Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

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Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 20 juillet 2018 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A N° - 618 du 26 juillet 2018), ayant été remplies le 17 décembre 2018, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des trois États contractants le 1er mars 2019, conformément aux dispositions de l’article IV du protocole.

Liste des États liés

État

Notification

Entrée en vigueur

Luxembourg

3 août 2018

1er mars 2019

Pays-Bas

24 août 2018

1er mars 2019

Belgique

17 décembre 2018

1er mars 2019


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