Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 - Renouvellement de réserves par le Danemark.

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Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 - Renouvellement de réserves par le Danemark.

Renouvellement de réserves consigné dans une Communication du Ministère de la Justice du Danemark, transmise par la Représentation Permanente du Danemark et enregistrée par le Secrétariat général le 30 avril 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 79, paragraphe 2, de la convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare qu’il maintient intégralement ses réserves faites lors de la ratification de la convention, pour la période de cinq ans définie à l’article 79, paragraphe 1, de la convention.

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Note du Secrétariat : Les réserves faites lors de la ratification de la convention se lisent comme suit :

« Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la convention, le Danemark se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 44, paragraphe 3, en ce qui concerne les articles 36, 37 et 39 de la convention.

Conformément à l’article 78, paragraphe 3, de la convention, le Danemark se réserve le droit de prévoir des sanctions non pénales, au lieu de sanctions pénales, pour les comportements mentionnés à l’article 34 de la convention. »


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