Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018 - Entrée en vigueur.

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Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 12 juillet 2019 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 495 du 12 juillet 2019), ayant été remplies le 19 août 2019, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 19 août 2019, conformément à l’article 30.1 de la présente convention.


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