Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Désignation d’autorité par les Pays-Bas.

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Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Désignation d’autorité par les Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 12 septembre 2019, les Pays-Bas ont procédé à la modification suivante de leur autorité centrale pour les Pays-Bas caraïbes (Îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba) dans le contexte de la convention désignée ci-dessus :

Autorité centrale

Conseil de tutelle (Voogdijraad)


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