Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne, le 11 avril 1980 - Adhésion par la République démocratique populaire lao.

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Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne, le 11 avril 1980 - Adhésion par la République démocratique populaire lao.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre 2019, la République démocratique populaire lao a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er octobre 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article 99 de la convention.

Dans le contexte de son adhésion, la République démocratique populaire lao a émis la réserve suivante :

Réserve (Traduction) (Original : anglais)

Conformément à l’article 95 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, le Gouvernement de la République démocratique populaire lao déclare qu’elle ne sera pas liée par l’alinéa 1) b) de l’article 1 de la Convention et qu’elle appliquera la Convention aux contrats de vente de marchandises uniquement entre les parties ayant leur établissement dans des États différents lorsque les États sont des États contractants.


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