Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Macédoine du Nord.

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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Macédoine du Nord.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 septembre 2019, la Macédoine du Nord a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er janvier 2020.

Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 30 septembre 2019 – Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République de Macédoine du Nord se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties à la Convention entrant dans aucune des catégories énumérées à l’article 2, paragraphe 1.b., de la Convention, à condition qu’il n’ait pas inclus de taxe interne dans cette catégorie à l’annexe A de la Convention :

i. impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l’actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d’une Partie ;
iii. impôts d’autres catégories, à l’exception des droits de douane, perçus pour le compte d’une Partie, à savoir
A. impôts sur les successions ou les donations ;
B. impôts sur la propriété immobilière ;
E. impôts sur l’utilisation ou la propriété des véhicules à moteur ;
F. impôts sur l’utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur ;
G. tout autre impôt ;
vi. impôts des catégories autres que celles visées aux alinéas i et ii, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d’une Partie.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République de Macédoine du Nord se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d’amendes administratives, pour les impôts énumérés dans la réserve faite au titre de l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la République de Macédoine du Nord se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour cet État ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l’article 30, paragraphe 1.a ou b, à la date du retrait d’une telle réserve par la République de Macédoine du Nord au sujet des impôts de la catégorie en question.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République de Macédoine du Nord se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance en matière de notification de documents, pour les impôts énumérés dans la réserve faite au titre de l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la République de Macédoine du Nord se réserve le droit d’appliquer l’article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de la République de Macédoine du Nord, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de la République de Macédoine du Nord.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la Convention (aux fins de l’annexe A de la Convention), la République de Macédoine du Nord déclare que la Convention s’applique aux impôts visés à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention qui relèvent de :

Article 2, paragraphe 1.a.i :

- Impôt sur le revenu (Данок на личен доход) ;
- Impôt sur les sociétés (Данокнадобивка).

Article 2, paragraphe 1.b.ii :

- Cotisation obligatoire à la sécurité sociale (Придонеси од задолжителено социјално осигурување).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C :

- Taxe sur la valeur ajoutée (Данок на додадена вредност).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D :

- Droit d’accise (Акцизи).

ANNEXE B - Autorités compétentes

Conformément à l’article 3, paragraphe 1.d, de la Convention (aux fins de l’annexe B de la Convention), la République de Macédoine du Nord déclare que l’expression « autorité compétente » en relation avec la République de Macédoine désigne le Ministère des Finances ou son représentant autorisé.

ANNEXE C - Définition du terme « ressortissant »

Conformément à l’article 3, paragraphe 1.e, de la Convention (aux fins de l’annexe C de la Convention), la République de Macédoine du Nord déclare que le terme « ressortissants » en relation avec la République de Macédoine du Nord désigne

i. toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de la République de Macédoine du Nord, et
ii. toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur dans la République de Macédoine du Nord.

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