Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010 - Ratification par la France.

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Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010 - Ratification par la France.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er octobre 2019, la France a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 30 décembre 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 du protocole.


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